Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Rossi Pascale, chez Ross’images photographe, demeurant 55 rue du Drac, 38120 St Egrève, siret 85311697800018.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 
  Article 1 : objet
La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son Facebook rossimagesphotographe ou sur son site Internet www.rossimagesphotographe.fr .
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Pour les mineurs, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires.
 Des conseils pour certaines séances ont été rédigés sur le site www.rossimagesphotographe.fr . Il est vivement conseillé de les lire et de s’en inspirer pour la bonne conduite des séances.
 Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente. 
  L’acompte versé pour la réservation et la signature du présent contrat feront foi d’acceptation de ces conditions. 

Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait par email rossimages.photographe@orange.fr, par téléphone 06 64 28 76 90 ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io communiqué par le photographe.
 Après quelques échanges afin de connaître les attentes du client, la photographe vous confirmera un rendez-vous selon disponibilités de chacun.
 La photographe a le droit de refuser de réaliser une séance photo et/ou de conseiller un autre professionnel.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email á rossimages.photographe@orange.fr.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la séance sera annulée. Le photographe ne pourra donc plus garantir le jour et heure de la séance déterminés précédemment.
 
 Les cartes cadeaux sont payables à la commande en totalité, avec une validité de 6 mois. Ces cartes sont nominatives, non échangeables, non remboursables. Elles sont à récupérer au studio sur rdv ou envoyées par mail et imprimées par vos soins, après réception du paiement.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix affichés sont en euros toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
En cas de séances extérieures excédant un rayon de 10km, des frais supplémentaires de déplacements seront appliqués selon le barème officiel légal des indemnités kilométriques applicable par l’URSSAF. Le barème 2019 est : distance parcourue X 0,543€ pour un véhicule 5cv. Pour 2020, voir selon barème 2020.
 Les éventuels frais de péage, parking, logement ou autres pourront être appliqués également. Tout sera alors noté sur le devis.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
 La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnités.
Un acompte de 50 % sera demandé pour valider la commande. Il pourra être réglé par paiement en ligne sur la plateforme fotostudio.io. Un paiement en espèce ou par carte bleue est aussi possible en direct au studio.
Le solde restant dû de la séance doit être versé par le client en espèce ou carte bleue au plus tard le jour de la séance. 
 Les chèques ne sont pas acceptés.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La mise à disposition en ligne des photographies ne sera effectuée qu’après paiement du solde de la prestation. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. 
 
 En cas de commande de supports (tirages, cadres, albums, fichiers HD, etc …) ou commande de cartes cadeaux non compris dans le devis initial, un nouveau devis sera établi et devra être réglé intégralement à la commande.
 Aucune ristourne ne pourra être consentie en cas de paiement comptant. 
 
 Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’Intérêt légal en vigueur en France. 
 Une indemnité complémentaire pourra être réclamée.

Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail rossimages.photographe@orange.fr au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Dans ce cas, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.
 En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés et ce, malgré le devis déjà signé.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. Voir article 10.2.
 Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits et supports type tirages, book, cadres, clé usb, galerie, etc… conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Rossi Pascale ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance et ne pourra être rattrapé en fin de séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
 En cas de retard du photographe, celui-ci s’engage à honorer la prestation dans son entier, sans réduction de temps de séance prévue.
 Le studio est petit, seules les personnes participant à la séance peuvent y assister afin de ne pas perturber le bon déroulement du shooting.
 Les séances se déroulent soit au studio, soit en extérieur selon décision du photographe et convenu avec le client.
 Le studio n’est accessible que sur rendez-vous. Si vous vous présenter sans rendez-vous, le photographe ne pourra pas vous recevoir.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Il est interdit de prendre des photographies ou vidéos pendant la séance que ce soit avec un appareil photo, téléphone ou tablette.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
 
  Pour les séances « nouveau-né », une date est fixée en fonction de la date prévue d’accouchement, le client s’engage à prévenir au plus tard 48h après la naissance de l’enfant afin d’ajuster la date réelle de la séance.
 Il est conseillé de réalisation ces séances jusqu’au 12ieme jour du bébé.
6.1 : autorisation de publication
 Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Pour les séances présentant des personnes mineures (enfants, nouveau-nés), les parents s’engagent par les présentes CGV à autoriser les prises de vues de leurs enfants et leurs publications sur l’espace réseaux sociaux et site internet du photographe.
Le responsable légal du mineur (qui atteste que le mineur n’est pas lié avec un tiers par un contrat d’exclusivité sur son image) autorise expressément le photographe à faire usage des photographies visées en début de contrat pour tous les usages ci-dessous. 
Il est informé qu’en acceptant les présents droits de publication, sa photographie pourra être utilisée sur tous les supports indiqués ci-dessous : 
                     – publication électronique (Facebook, site internet, Instagram, autres réseaux sociaux)
                     – publicité, flyer, plaquette
                     – concours photo
                     – presse
                     – exposition
                     – album de démonstration
 
 Les photographies pourront être exploitées directement par la photographe, pour une durée de 5 ans renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation par courrier, et sous toutes formes autorisés ci-dessus.
Le modèle confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail du photographe. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées.
 
 En cas de refus d’autorisation de publication, si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal sur les supports papiers, book, site internet, réseaux sociaux, affiches, flyers, etc. Il devra le mentionner par écrit au photographe, au plus tard le jour de la séance.
 
 6.2 : engagement du photographe
 La photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du modèle, ni d’utiliser les photographies objets de la présente autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. 
 Il tiendra à disposition du modèle un justificatif de chaque parution, disponible sur simple demande.
Article 7 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison
Mme Rossi Pascale met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois). Ces délais peuvent varier selon le type de commande et seront précisés lors de sa validation.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos à sélectionner et les photos livrées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe communiqué par la photographe. 
 Le client a un délai de 1 mois pour se décider sur le choix de la sélection des photos retenues. Passé ce délai, la photographe se réserve le droit de choisir les photos
La livraison des travaux de photographie s’entend au siège du photographe, sauf dispositions contraires prévus dans le devis. La photographe ne livre pas les photos au domicile du client.
Si malgré tout un envoi doit avoir lieu, les frais de transport sont à la charge du client.
 
 Le client est tenu de vérifier le bon état visuel du colis en présence du transporteur et devra impérativement noter des réserves précises lors de l’émargement avec le transporteur. Ne pas simplement mettre “colis ouvert”, ce n’est pas une réserve précise. Il faut vérifier que rien ne manque à l’intérieur, voir si album ou photos pliés, déchirés, manquants et l’indiquer en présence du livreur. Sans cela, la réclamation ne sera pas validée par le transporteur et le litige ne sera pas pris en considération.
 Les délais de livraison ne sont pas garantis et le photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues au retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. Pendant le temps de l’enquête, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
En cas d’impression non conforme ou avec défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 48 heures à compter de la réception des travaux photographiques. Après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG selon la résolution choisie lors de la commande. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Il ne sera également pas possible de réclamer les fichiers bruts.
Pour les tirages commandés hors du studio du photographe, vous devez décocher l’option “retouche automatique” parfois proposée car elle entrainerait la perte totale du travail post production fait par la photographe.
Attention, le rendu des couleurs peut varier en fonction du calibrage de votre écran et dénaturer le résultat. En aucun cas le photographe pourra en être tenue comme responsable. 
 
  Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du client. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers peuvent parfois être disponibles pendant 1 mois, voir avec le photographe. Si les fichiers ne sont plus disponibles, en aucun cas le photographe ne pourra en être tenue pour responsable.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, hospitalisation, décès d’un parent, catastrophe naturelle…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
 Dans ce cas, le client ou le photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais sous remise d’un justificatif.
 En cas de demande de report de la part du client, une nouvelle date pourra être proposée dans les limites de disponibilités du photographe, faute de quoi elle sera considérée comme annulée.
Mme Rossi Pascale se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
 Les droits sur les photos sont réservés et toute reproduction est interdite.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom du photographe, comme ci-après “crédit photo : Ross’images”
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Article 12 : droit à l’image
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, concours …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toutes photos publiées publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourront être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit, selon la règlementation RGPD.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Grenoble.